Afin d’étudier votre demande, nous avons besoin de :

• copie recto verso de votre permis de conduire,

• copie recto verso du permis de conduire de votre conjoint(e) le cas échéant,

• relevé d’informations du conducteur principal,

• copie de la carte grise du véhicule à assurer,

• questionnaire en ligne dûment rempli.

En effet, la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, prévoit un droit d’indemnisation des victimes dès lors qu’un véhicule est impliqué dans un accident de la circulation.

L’indemnisation des victimes d’accidents corporels s’effectue en plusieurs étapes, l’évaluation des dommages est effectuée par un médecin expert spécialisé dans le dommage corporel. Puis, l’assureur chargé de l’indemnisation des préjudices subis par la victime, procède au règlement du sinistre selon la nomenclature Dintilhac (nomenclature recensant tous les postes de préjudices).

Attention toutefois, le statut de conducteur ne permet pas de bénéficier de la loi Badinter, il conviendra de souscrire la garantie Conducteur.

A nos amis 2 roues, cette garantie vous est indispensable !!

Du point de vue de la loi, rien ne vous empêche de prêter votre véhicule à une tierce personne titulaire du permis de conduire. Néanmoins, votre contrat d’assurance Auto peut prévoir une clause de conduite exclusive. Dans ce cas, si au moment de sinistre le conducteur est autre que vous-même, une franchise complémentaire peut être appliquée. Le montant de cette franchise varie d’une compagnie à une autre.

Cependant, tous les contrats d’assurance prévoient une franchise complémentaire, dans le cas où le conducteur, autre que vous-même, est titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans.

Si vous possédez plusieurs véhicules, vous devrez nous préciser quel(s) véhicule(s) conduira habituellement votre enfant dans le cadre de son apprentissage.

Afin de pouvoir l’assurer via les contrats concernés, nous aurons besoin de l’attestation de fin de formation initiale délivrée par l’auto-école ainsi que des noms des potentiels accompagnateurs.

Nous vous délivrerons alors une attestation confirmant la prise en compte de la conduite accompagnée et ou supervisée à conserver.

Généralement, aucune surprime n’est appliquée par l’assureur.

Tout dépend des termes fixés lors de la mise en place du contrat.

Généralement la plupart des compagnies prévoit une franchise au contrat. C’est une manière de responsabiliser chacun, mais c’est aussi un moyen efficace pour jouer sur le coût de l’assurance.

Cette franchise est différente selon les dommages subis. C’est le cas en Bris de glace par exemple, la franchise est plus faible que celle prévue en cas de dommages tous accident ou Vol et incendie.

Sachez toutefois qu’il est envisageable, selon les Assureurs, de racheter cette franchise.

Bien sûr. Il est possible d’ajouter plusieurs options à votre contrat :

• Garantie Assistance 0km + Véhicule de remplacement
  Cette option vous permet de bénéficier d’un service de dépannage en cas de panne quelque soit l’endroit où elle survient et d’un véhicule de remplacement pour une durée plus ou moins longue en fonction de l’évènement subi.

• Garantie Protection juridique en cas de litige lié au véhicule assuré

• Garantie contenu afin de couvrir contre le vol les effets personnels ou professionnels transportés dans le véhicule assuré

Il s’agit d’un cas particulier, toutes les compagnies d’assurances ne sont pas habilitées sur ce sujet. 

Si vous disposez d’une plaque diplomatique ou de série spéciale, n’hésitez pas à nous contacter. Il s’agit de notre spécificité, nous travaillons avec des assureurs spécialisés afin de répondre aux besoins de nos assurés.

Par ailleurs, si vous êtes assuré à l’étranger, votre assureur souhaitera certainement continuer à garantir votre véhicule. Ne vous méprenez pas, cela n’est pas possible. En effet, l’immatriculation diplomatique et militaire dispose également d’une immatriculation française. De ce fait et résidant sur le territoire français, vous êtes soumis à l’obligation d’assurance en responsabilité civile française.

En cas de sinistre, l’assureur étranger ne pourra intervenir, votre dossier sera bloqué laissant ainsi tous les frais à votre charge.

Oui, si vous étiez assuré dans un pays membre de l’Union européenne et que vous pouvez nous fournir un justificatif de votre ancien assureur (Relevé d’informations, appels de cotisation ou attestation). La reconstitution du bonus sera alors possible et devra être compatible avec le nombre d’années de permis de conduire.

Si vous étiez assuré dans un pays non membre de l’Union européenne, la reconstitution du bonus est possible mais souvent limitée.

S’il vous est impossible de fournir un justificatif d’une assurance précédente, vous serez alors considéré comme un conducteur novice et repartirez d’un CRM égal à 1.

Le fait de conduire un véhicule non assuré est un délit puni par une amende de 3 750 €.

En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées :

• Travaux d’intérêt général

• Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)

• Suspension du permis de conduire (jusqu’à 3 ans)

• Annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)

• Interdiction de conduire certains véhicules, même s’ils ne nécessitent pas le permis de conduire

• Obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière

• Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l’infraction a été commise.

Si l’infraction a été constatée par un procès-verbal électronique, et que vous n’avez pas déjà été condamné pour défaut d’assurance, une amende forfaitaire de 500 € vous sera infligée. Le paiement dans les délais mettra fin aux poursuites.