• la justification de la réalité de l’expédition : l’original ou une copie du titre de transport (en transport maritime, le « connaissement ») ;

• la justification du dommage :

• le certificat d’avaries délivré par le commissaire d’avaries, complété éventuellement d’un rapport d’expertise visé par lui ;

• le certificat de non-livraison, le bon de manquant ou le bulletin de poids pour les pertes totales ou partielles ;

• le certificat définitif de pertes ;

• la justification de la valeur d’assurance : la facture d’origine ou une copie certifiée conforme ;

• la preuve de la conservation des recours : production du double du bon de livraison portant les réserves mentionnées au moment de la livraison et des copies des lettres de réserves adressées aux transporteurs avec les réponses de ces derniers.

Pour les transports routiers intérieurs :*

• Envois égaux ou supérieurs à 3 T ne relevant pas d’un contrat type spécifique :

  – 20 € par kg de poids brut de marchandises manquantes ou avariées,
  – pour l’envoi, un plafond global égal à 3 200 € multiplié par le nombre de tonnes de l’envoi. Est applicable la plus faible de ces deux limites

• Envois inférieurs à 3 T ne relevant pas d’un contrat type spécifique :

  – 33 € par kg de poids brut de marchandises manquantes ou en avarie sans dépasser 1 000 € par colis.

Pour les transports routiers internationaux (CMR) :

8,33 DTS* par kg de poids brut manquant ou avarié. Sont, en outre, remboursés les frais de transport, droits de douane et autres déboursés à l’occasion du transport,  mais sans dommages-intérêts supplémentaires

Pour les transports maritimes internationaux :

• Convention de Bruxelles amendée par les protocoles de 1968 et 1979 : 666,67 DTS* par colis ou unité et 2 DTS* par kg, la limite la plus élevée étant applicable, sauf déclaration de valeur, dol ou faute inexcusable.

• Règles de Hambourg : 835 DTS* par colis ou unité et 2,5 DTS* par kg, la limite la plus élevée étant applicable, sauf déclaration de valeur, dol ou faute inexcusable.

Pour les transports aériens internationaux :

Par kg, sauf déclaration de valeur ou faute inexcusable :

• 16,5837 DTS* en application de la convention de Varsovie,

• 17 DTS* en application de la convention de Montréal.

*DTS = droit de tirage spécial (équivalent à 1,25 €, 1^er avril 2020)

Les Incoterms (« International Commercial Terms ») sont une codification reconnue sur le plan international dont le but est d’harmoniser les termes des transactions commerciales.

Les Incoterms sont des termes qui codifient les droits, devoirs et responsabilités des importateurs et exportateurs (qui fait quoi ?) en matière de :

• chargement,

• transport et type de transport,

• livraison,

• répartition des frais et des risques liés. les Incoterms définissent notamment les lieux et le moment de transfert des risques.

• assurances,

• charge de l’accomplissement des formalités d’import-export. Les Incoterms définissent quels documents doivent être fournis par les parties.

Au final, les Incoterms permettent aux parties de se mettre d’accord rapidement et sans ambiguïté sur les modalités de la transaction. Les Incoterms sont donc de nature contractuelle.

Les Incoterms sont définis par la Chambre de Commerce Internationale (ICC : International Chamber of Commerce), un organisme créé en 1919 et basé à Paris dont le but est de représenter les entreprises de tous les pays et de favoriser les échanges commerciaux.

Les Incoterms les plus utilisés par les PME sont en réalité :

• FCA : départ usine ou livraison à un port ou aéroport dans le pays d’origine. Ainsi la marchandise peut être déclarée à l’exportation. Tout le reste du transport et des formalités est supporté par l’acheteur.

• DAT et DAP : permet au vendeur de maîtriser la chaine logistique. L’acheteur s’occupe du dédouanement import.